art. 108bis al. 1 RAI

¹ Des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition qu’elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique:

a.

conseil et aide aux invalides et à leurs proches

b.

cours destinés aux invalides ou à leurs proches

c.

…

d.

prestations visant à soutenir et encourager l’intégration des invalides;

e.

accompagnement à domicile pour les invalides.

² L’OFAS définit les prestations dans le détail. Ni l’activité des comités, ni celle des assemblées générales ou des délégués, ni les dépenses occasionnées par des collectes ne donnent droit à des subventions.

³ Dans le cadre de l’accompagnement à domicile, le maximum pris en considération est de quatre heures d’aide par personne handicapée et par semaine.