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art. 109 al. 1 LTF

542 arrêts portant exactement sur cette disposition · 600 y compris alinéas et lettres · Page 11/11

Comme norme
  1. 2C_812/200828.11.2008Rapidité du versement de la caution · Respect du délai · interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_501/200811.11.2008Entraide judiciaire internationale · Principe de la spécialité · Double incrimination
  3. 1C_443/200810.10.2008Extradition · Remise accessoire d'objets et de valeurs · Cas particulièrement important
  4. 5A_408/200807.10.2008Non-entrée en matière pour défaut de question juridique de principe
  5. 1C_416/200824.09.2008Entraide judiciaire en matière pénale · Blocage bancaire · Tardiveté du recours
  6. 2C_515/200809.09.2008Reconnaissance du statut d'apatride · Recouvrement de la nationalité · Désertion de l'armée turque
  7. 1C_371/200802.09.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
  8. 1C_334/200813.08.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Déni de justice formel
  9. 5A_234/200807.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_339/200820.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_249/200809.06.2008Restitution · Assistance judiciaire · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  12. 1C_122/200830.05.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Devenir sans objet du recours · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
  13. 1C_130/200830.05.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Devenir sans objet
  14. 1C_224/200830.05.2008Extradition · Cas particulièrement important · Assurances diplomatiques
  15. 1C_233/200822.05.2008Entraide judiciaire internationale · Domaine secret · Importance particulière
  16. 1C_128/200807.05.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  17. 2C_166/200807.03.2008Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la détention · Assistance judiciaire
  18. 1C_78/200820.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1C_432/200717.12.2007Extradition · Cas particulièrement important
  20. 2C_412/200704.12.2007marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_399/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · principe de la proportionnalité
  22. 1C_400/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  23. 1C_401/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  24. 1C_403/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · principe de la proportionnalité
  25. 1C_371/200719.11.2007Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  26. 1C_305/200714.11.2007Non-entrée en matière sur recours en matière d'entraide internationale · Cas particulièrement important · Formalisme excessif
  27. 1C_367/200714.11.2007Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  28. 1C_301/200702.10.2007Extradition · Cas particulièrement important · Irrecevabilité
  29. 1C_239/200705.09.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
  30. 1C_240/200731.08.2007Irrecevabilité du recours
  31. 1C_138/200717.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Cas particulièrement important
  32. 9C_262/200725.06.2007Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  33. 1C_150/200715.06.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Cas particulièrement important
  34. 1C_152/200715.06.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
  35. ATF 133 IV 12530.05.2007Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important". En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement important (au sens de l' art. 84 L
  36. 1C_125/200730.05.2007Irrecevabilité pour défaut de cause particulièrement significative
  37. 1C_111/200725.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_123/200725.05.2007Non-entrée en matière faute d'importance particulière
  39. ATF 133 IV 13223.05.2007Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF ; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).
  40. ATF 133 IV 12910.05.2007Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF ; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur le recours qui ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).
  41. ATF 133 IV 13110.05.2007Art. 42 al. 2, 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur un cas qui n'est pas particulièrement important (consid. 2 et 3).
  42. 1C_96/200710.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante