Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 109 al. 1 EIMP
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 La loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l’extradition aux États étrangers est abrogée.
2 et 3 …
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗