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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 109 al. 3 CPP

Requêtes

1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.

2 La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

1 arrêt relatif à l’art. 109 al. 3 CPP

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