art. 109 al. 4 LAsi

¹ En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.

² En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.

³ Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a.

⁴ Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.

⁵ Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l’état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 3 et 4.

⁶ Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.

⁷ Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition sur la base d’une demande adressée par l’État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM ou d’un expulsion au sens de l’art. 68 LEI.