Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
art. 109a al. 1 OACI
Contrôle des comptes et de l’inventaire
(art. 83, al. 1, let. c, LACI)
1 L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent chaque année les comptes des caisses de chômage. Ils procèdent à un contrôle périodique par sondages de l’inventaire des placements financés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.
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état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗