Art. 11.3 RGATC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 11.3 RGATC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_92/201518.11.2015autonomie communale · permis de construire · Application arbitraire du droit communal de la construction