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Loi sur l'asile · SR 142.31

art. 11 al. 1 LAsi

Procédure d’administration des preuves

Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration des preuves.

état au 12 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 II 1

1 arrêt relatif à l’art. 11 al. 1 LAsi

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  1. ATF 115 V 413.03.1989Art. 18 al. 2 LAVS , art. 1er al. 1 et art. 3bis A Réf, art. 24 al. 1 LDIP : Notion de réfugié et d'apatride. Le ch. marg. 55 des instructions administratives de l'OFAS sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS/AI (valables dès le 1er septembre 1985), selon lequel l