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art. 11 al. 1 Cst.

69 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 133 III 58520.08.2007Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité ( § 281 ss CPC /ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision sur mesures protectrices d
  2. 2C_135/200726.06.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion / autorisation de séjour
  3. 2P.19/200627.04.2007Liberté personnelle · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 132 III 35920.12.2005Art. 394 ss CO ; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d'entretien de l'enfant à l
  5. 4C.178/200520.12.2005Recevabilité de l'appel · Application du droit cantonal et contrôle par le droit fédéral · Responsabilité des hôpitaux publics
  6. ATF 131 V 930.09.2004Art. 8 al. 1, 2 et 4 Cst. ; art. 21 al. 2 LAI en relation avec art. 2 al. 1 OMAI et ch. 15.02 de l'annexe à l'OMAI; art. 12 et 13 LAI ; art. 19 LAI en relation avec l' art. 8ter al. 2 let . c et art. 10 al. 2 let . c RAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité d'un appareil d
  7. 2A.563/200223.05.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  8. ATF 129 III 25019.12.2002Divorce de ressortissants iraniens en Suisse; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple; droit applicable; ordre public; art. 11 al. 1 Cst. ; art. 8 al. 3 et 4 de la Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse;
  9. ATF 128 IV 15402.07.2002Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance de divorce (consid. 3.2).
  10. 6S.681/200102.07.2002Soustraction d'un mineur · Parenté de fait · Droit de visite
  11. 2A.82/200223.05.2002Regroupement familial · Vie privée · Vie familiale
  12. 2A.158/200222.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  13. 2A.29/200214.05.2002Regroupement familial · Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif
  14. 2A.550/200108.05.2002Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  15. ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
  16. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  17. 5P.121/200025.07.2000mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
  18. ATF 126 V 7022.05.2000Art. 21 al. 2 et art. 21bis al. 1 LAI ; art. 2 al. 1 OMAI ; ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par
  19. I 312/9922.05.2000Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Constitutionnalité des ordonnances · Discrimination fondée sur l'âge