Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 11 al. 1 EIMP

Définitions légales

¹ Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.

² Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 11 al. 1 EIMP

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ATF 112 Ib 46203.12.1986Entraide internationale en matière pénale. Notion de la personne non impliquée dans la procédure pénale ( art. 10 al. 1 EIMP ). Cas de la victime.