art. 11 al. 1 CPP

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 103 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 1C_105/201126.09.2011Ne bis in idem · Retrait du permis de conduire · Interdiction de la double poursuite
  2. 6B_1029/201018.04.2011Principe ne bis in idem · Fixation de la peine · Neuchâtel