art. 11 al. 2 OE II
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 11 al. 2 OE II, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 11 al. 2 OE II, les plus récents en premier.
Comme norme