Code civil suisse · SR 210
art. 11 al. 2 CC
I. Jouissance des droits civils
1 Toute personne jouit des droits civils.
2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗