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art. 11 al. 3 LSEE

438 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/9

Comme norme
  1. 2A.310/200004.10.2000expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Pouvoir d'appréciation / excès du pouvoir d'appréciation
  2. 2A.361/200003.10.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  3. 2A.395/200027.09.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Établissement des faits
  4. 2A.219/200015.08.2000Autorisation de séjour · Motif d'expulsion · Pesée des intérêts
  5. 2A.349/200014.08.2000expulsion du territoire suisse · Respect de la vie familiale et privée · Effet suspensif
  6. 2A.208/200003.08.2000Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  7. 2A.291/200029.06.2000Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  8. 2A.282/200027.06.2000Droit d'être entendu · Expulsion · Assistance judiciaire gratuite
  9. 2A.134/200024.05.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  10. 2A.181/200015.05.2000expulsion du territoire suisse · Intérêt public · Proportionnalité
  11. 2A.38/200001.05.2000Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  12. 2A.368/199928.04.2000Regroupement familial · Abus de droit · Ordre public
  13. 2A.523/199927.04.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  14. 2A.59/200020.04.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  15. 2A.51/200003.04.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Resocialisation
  16. 2A.604/199927.03.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  17. 2A.74/200024.02.2000Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  18. 2A.502/199908.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  19. 2A.470/199931.01.2000Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  20. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  21. 2A.503/199912.01.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  22. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. ATF 125 II 52115.12.1999Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 100bis CP ; art. 8 CEDH ; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail. Conditions de l'admissibilité de l'expu
  24. ATF 125 II 10516.02.1999Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 41 ch. 1 al. 1 CP , ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH ; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire f
  25. ATF 122 II 43315.11.1996Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l' art. 13 Pacte ONU II ; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération"). Conditions auxquel
  26. ATF 122 II 118.01.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabilité du recours de droit
  27. ATF 120 Ib 36027.10.1994Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement
  28. ATF 120 Ib 628.02.1994Autorisation de séjour ( art. 7 LSEE ). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un citoyen suisse; pesée
  29. ATF 119 Ib 8122.04.1993Art. 17 al. 2 LSEE , Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu' art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1. Recevabilité du recours de droit administra
  30. ATF 119 Ib 105.02.1993Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu' art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE ; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêm
  31. ATF 116 Ib 11301.10.1990Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931, Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (Accord italo-suiss
  32. ATF 114 Ib 111.03.1988Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). 2. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers (consid. 3).
  33. ATF 105 Ib 23405.10.1979Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expulsion de Suisse.
  34. ATF 105 Ib 16521.09.1979Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative ( art. 11 al. 3 LSEE ). La commission d'un crime grave ne justifie pas n
  35. ATF 105 Ib 16314.09.1979Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté d'expulsion tout en suspen
  36. ATF 98 Ib 127.03.1972Expulsion. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les décisions d'expulsion sous l'angle de l'opportunité (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles un étranger, qui remplitles conditions de l' art. 10 al. 1 lettre b LSEE , peut être expulsé alors même que cette expulsion
  37. ATF 96 I 26605.06.1970Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de recours; pouvoir d'examen du
  38. ATF 93 I 115.03.1967Art. 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , certaines décisions en matière de police des étrangers, notamme