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Art. 11 Abs. 3 KWRG

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 11 Abs. 3 KWRG, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 104 Ib 33728.11.1978Art. 46, 71 LFH ; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx . Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l' art. 39 LEx ; conditions non remplies en l'esp