Art. 11 al. 2 RGD
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 11 al. 2 RGD, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 11 al. 2 RGD, les plus récents en premier.
Comme norme