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art. 110 al. 1 OJ

75 arrêts portant exactement sur cette disposition · 81 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5A.4/200110.07.2001Récusation et partialité · Surveillance des fondations · Nullité d'une décision
  2. 2A.197/200105.07.2001Surveillance des programmes · Exigence d'objectivité · Autonomie programmatique
  3. U 493/0005.06.2001Assurance-accidents · Lien de causalité · Causalité adéquate
  4. 2A.207/200125.05.2001Recours de droit administratif · Effet suspensif · Décision incidente
  5. ATF 127 V 10730.04.2001Art. 103 let. a OJ ; art. 129 OLAA : Qualité pour recourir d'un assuré qui n'a pas participé à la procédure cantonale. L'assuré qui n'a pas recouru lui-même contre la décision sur opposition de l'assureur-accidents, tout en se ralliant aux conclusions du recours formé par l'assur
  6. U 281/0030.04.2001Qualité pour recourir · Lien de causalité · Troubles somatoformes
  7. 2A.61/200116.03.2001Droit à la preuve · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 1A.254/200004.01.2001Qualité de partie dans l'entraide judiciaire internationale · Lésé dans l'entraide judiciaire internationale · Droit de consulter le dossier dans l'entraide judiciaire internationale
  9. B 2/9914.06.2000Recours de droit administratif · Cession de créance · Exigibilité des prestations de prévoyance
  10. 2A.286/199913.01.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Publicité politique
  11. ATF 125 V 8012.03.1999Art. 13 al. 3 LAMal : Demande d'une caisse-maladie tendant au retrait de son autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale dans huit cantons. - Le retrait de l'autorisation ne concerne pas seulement l'assurance obligatoire des soins, mais s'étend nécessairement aussi à l'
  12. ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad
  13. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  14. ATF 120 Ib 35107.09.1994Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement; art. 25 al. 2 et 71 PA . Qualité pour recourir d'un porteur de parts contre la décision par laquelle la Commission fédérale des banques lui a dénié la qualité de partie et déc
  15. ATF 118 Ib 35613.07.1992Art. 31 Cst. ; art. 15 al. 2 de la concession du 5 octobre 1987 pour la Société suisse de radiodiffusion et télévision; art. 9 let . e des instructions du Conseil fédéral du 15 février 1984 pour la publicité à la télévision; spot publicitaire pour les montres "Camel-Trophy". 1.
  16. ATF 114 Ib 20425.11.1988Art. 13 de la concession 1964/1980 accordée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision; particularité des émissio
  17. ATF 112 V 11521.04.1986Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu
  18. ATF 104 Ib 38517.03.1978Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva
  19. ATF 97 I 29326.03.1971Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Qualité pour recourir (consid. 1 b). 2. Les dispositions statutaires relatives à l'ouverture des contingents doivent être interprétées de telle façon que la libert
  20. ATF 93 I 66610.11.1967Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté fédéral concernant les mes
  21. ATF 91 I 22302.04.1965Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. I,1). 2. Les CFF ont seuls
  22. ATF 90 I 31513.11.1964L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée. En pareil cas, il n'y a donc aucunecontestation sur un droit de n
  23. ATF 86 II 7108.03.19601. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée pour une dette de droit publ
  24. ATF 83 I 21221.06.1957Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions de l'action, existence de
  25. ATF 80 I 10112.03.1954Procès administratif direct: 1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ). 2. Les subsides (contributions aux frais de transport, garanties pour l'entreposage, le prix