art. 110 al. 3 CP
124 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 1C_421/201413.04.2015Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Agent public
- 1C_438/201419.03.2015Procédure d'autorisation · Atteinte à l'honneur · Expression d'opinion politique
- 1C_881/201309.02.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · Contrainte sexuelle
- 1C_502/201428.01.2015recours en matière de droit public · Violation du secret de fonction · Activité officielle
- 1C_388/201401.09.2014Décision incidente · Autorisation de poursuivre pénalement · Préjudice irréparable
- 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · Fixation de la peine
- 1C_151/201427.06.2014Procédure d'autorisation de poursuite pénale contre des fonctionnaires · Abus d'autorité · Suspicion initiale
- 1C_137/201411.06.2014Autorisation de poursuivre pénalement · recours en matière de droit public · Abus d'autorité
- 1C_632/201324.10.2013Procédure d'autorisation · Autorisation de poursuivre · Perquisition domiciliaire policière
- 1C_631/201323.10.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · droit d'être entendu
- 1C_580/201322.10.2013Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · recours en matière de droit public
- 1C_325/201307.10.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · Diffamation
- 1C_524/201302.10.2013Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Diffamation · Atteinte à l'honneur
- 1C_167/201306.08.2013Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_396/201305.07.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Diffamation · Délai de dépôt de la plainte pénale
- 1C_96/201317.06.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Soupçon
- 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
- 1C_364/201206.11.2012Abus d'autorité · Gestion déloyale des intérêts publics · Autorisation de poursuivre pénalement
- 1B_443/201128.11.2011Notion de fonctionnaire · Violence et menaces contre les autorités · Droit de domicile
- 6B_718/201018.10.2011Double incrimination · Agent public (notion fonctionnelle) · Ne bis in idem
- ATF 137 IV 26915.07.2011Art. 82 let. a, art. 83 let . e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton. La procédure d'autor
- 6B_688/201021.10.2010qualité pour recourir · Abus d'autorité · Lésions corporelles simples
- 6B_169/201030.04.2010Légitimation de la victime à recourir · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation qualifiée
- ATF 135 IV 19821.08.2009Notion de fonctionnaire ( art. 110 al. 3 CP ). La notion pénale de fonctionnaire, au sens de l' art. 110 al. 3 CP , recouvre tant les fonctionnaires du point de vue organique que les personnes qui revêtent cette qualité du point de vue fonctionnel. Pour les seconds, le critère dé