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Art. 111 al. 1 OICF

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 111 al. 1 OICF, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 98 Ib 43331.10.1972Expropriation. Lignes électriques. Art. 50 LIE . En cas d'opposition, le choix entre l'expropriation et le changement de tracé dépend de la pesée des intérêts en présence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 a). Les instructions émises le 1er décembre 1971 par le Dépa