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art. 111 al. 3 LTF

114 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 8C_415/201323.01.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Décision incidente
  2. 6B_445/201314.01.2014Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu et droit à l'examen des griefs (art. 5 CEDH) · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  3. 1C_822/201310.01.2014Qualité pour recourir · Voisin direct · Intérêt digne de protection
  4. 2C_580/201320.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  5. 2C_588/201320.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  6. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  7. ATF 139 III 46628.10.2013Art. 51 al. 3 CPC ; voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure. Si un motif de récusation est découvert avant l'expiration du délai d'introduction du recours ( art. 319 ss CPC ), il doit être invoqué par la voie dudit recours et
  8. 5A_544/201328.10.2013Demande de révision · Compétence en cas de motif de récusation découvert après coup · droit d'être entendu
  9. 4A_185/201317.06.2013recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Dernière instance cantonale
  10. ATF 139 II 37301.05.2013Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF , art. 12 al. 4 LHID ; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir par la procédure cantonale
  11. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  12. ATF 139 III 25225.02.2013Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF ; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal ré
  13. 6B_69/201214.09.2012Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Sursis à l'exécution de la peine
  14. 6B_82/201216.07.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Tromperie et ruse (escroquerie)
  15. 2C_121/201202.07.2012Qualité pour recourir · Objet du litige · Épuisement des instances
  16. 1C_152/201221.05.2012Intérêt digne de protection · Droit de voisinage · Recevabilité du recours
  17. 2C_11/201225.04.2012Intérêt actuel digne de protection · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Lutte contre le feu bactérien
  18. 1C_346/201101.02.2012autorisation de construire · Qualité pour recourir · Immissions
  19. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  20. 1C_191/201107.09.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · droit d'être entendu
  21. 6B_339/201105.09.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_44/201127.07.2011recours en matière civile · Copropriété · Propriété par étages
  23. 5A_100/201124.06.2011Conclusions réformatoires · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  24. 5A_78/201115.06.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Fortune administrative · Tâche publique
  25. ATF 137 I 29631.05.2011Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF ; art. 5 par. 4 et 5, art. 8 et 13 CEDH ; libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance; intérêt actuel; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure. Le principe de l'épuise
  26. 2C_745/201031.05.2011Détention administrative · Intérêt actuel et pratique · Recours effectif
  27. 1C_571/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Einheit des Verfahrens
  28. 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_37/201114.04.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
  30. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  31. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  32. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  33. 1C_249/201007.02.2011Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  34. 1C_296/201025.01.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Légitimation dans la procédure cantonale
  35. 4A_343/201006.10.2010droit d'être entendu · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 2C_908/200823.08.2010Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Révision
  37. 4A_321/200805.08.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · droit d'être entendu
  38. 4A_351/200805.08.2010Jonction de procédures · Épuisement des voies de recours · Attaque conjointe
  39. 1C_2/201023.03.2010Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  40. 4A_640/200902.03.2010Vente forcée · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  41. 1C_500/200901.02.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Recours de voisin
  42. 4A_374/200917.11.2009Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Pratique Dorénaz · Einheit des Verfahrens
  43. 4A_376/200917.11.2009Pratique Dorénaz / unité de la procédure · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Double motivation
  44. 2C_235/200930.10.2009Recours des autorités · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  45. ATF 135 II 38407.10.2009Art. 20, 80 al. 2 let. b, art. 120 al. 2 Cst. ; art. 89 al. 1 et al. 2 let . d, art. 102 al. 1 LTF ; art. 13 al. 1 et 2, art. 18 aLPA; art. 61 al. 3, art. 62 al. 3 aOPAn; expériences sur les primates (non humains). Qualité d'une commission cantonale en matière d'expériences sur l
  46. 2C_421/200807.10.2009Liberté de la recherche · Dignité de la créature · Expérimentation animale
  47. 2C_422/200807.10.2009Recours en matière de droit public · Expérimentation animale · Commission d'expérimentation animale
  48. 5A_604/200815.07.2009Actes d'administration nécessaires et mesures constructives en copropriété · Droit à la preuve · droit d'être entendu
  49. 5A_40/200914.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2D_148/200817.04.2009Conflit d'intérêts de l'avocat · Pouvoir d'examen de la dernière instance cantonale