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art. 112 al. 1 LTF

142 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 343 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 4A_392/201012.01.2011
  2. 1B_430/201004.01.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  3. 1B_414/201023.12.2010Détention provisoire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  4. 1B_406/201013.12.2010Obligation de motiver · Détention de sûreté · recours en matière pénale
  5. 1B_385/201025.11.2010Obligation de motiver la décision · Détention de sûreté · Mesure ambulatoire
  6. 4A_102/201017.11.2010mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Plainte pour vices de procédure
  7. 1B_363/201009.11.2010Détention provisoire · Obligation de motiver
  8. 5A_225/201002.11.2010Mainlevée provisoire · Arbitrabilité · Litispendance
  9. 1B_302/201017.09.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  10. 4A_416/201009.09.2010Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  11. 8C_107/201002.08.2010Assistance judiciaire · Droit à la composition régulière du tribunal · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  12. 4A_569/200919.07.2010Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation du recours · arbitraire
  13. 5A_294/201022.06.2010Recours pour déni de justice · État de collocation · Production de créance dans la faillite
  14. 2C_830/200908.06.2010
  15. 1C_104/201029.04.2010Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  16. 4A_46/201027.04.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Prolongation du bail
  17. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  18. ATF 136 IV 6517.03.2010Art. 58 CP ; exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier. Elle peut requérir un complément d'instruction (rapport provisoire, brève expertise; consid. 2.1-2.3), mais ne saurai
  19. 1B_373/200917.03.2010Exécution anticipée d'une mesure · Droit de la protection de la jeunesse · Principe de proportionnalité
  20. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_385/200920.01.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  22. 1B_379/200919.01.2010Détention provisoire · Prolongation de la détention · Charges suffisantes
  23. 4A_511/200908.12.2009Décision incidente sur la compétence · Irrecevabilité du recours
  24. 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
  25. 1B_292/200928.10.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  26. 1C_395/200913.10.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Lutry
  27. 8C_639/200909.10.2009Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 6B_450/200922.09.2009Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1B_171/200907.09.2009Droit d'être entendu · Mesures de contrainte · Secret professionnel
  30. 1B_230/200931.08.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  31. 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_499/200825.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  33. 2C_462/200820.03.2009Publicité des débats · Secret fiscal · Audience en matière fiscale
  34. 1C_551/200818.03.2009Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Intérêt public
  35. 1B_42/200905.03.2009Détention provisoire · Risque de réitération · durée de la détention
  36. 6B_305/200807.01.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action pénale · Négligence
  37. 1B_330/200817.12.2008Libération de la détention · Obligation de motiver · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  38. 6B_734/200808.12.2008Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  39. 1B_301/200820.11.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Obligation de motiver
  40. 1B_168/200801.09.2008Détention provisoire · Risque de réitération · proportionnalité de la durée de la détention
  41. 1B_216/200815.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Obligation de motiver
  42. 4A_252/200715.11.2007Droit d'être entendu · Établissement des faits · Droit du bail à loyer