Art. 113 Abs. 1 GG/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 113 Abs. 1 GG/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_614/200920.01.2010Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · exonération fiscale