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art. 113 al. 1 CPP

118 arrêts portant exactement sur cette disposition · 119 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 1B_85/201620.09.2016Secret professionnel de l'avocat · Levée des scellés · Droit d'être entendu
  2. 1B_213/201607.09.2016Procédure de levée de scellés · Droit de refuser de déposer · Interdiction de s'auto-incriminer
  3. 6B_1064/201506.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  4. 6B_157/201608.08.2016Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Utilisabilité des auditions
  5. 1B_321/201508.06.2016Droit d'être entendu · Amende disciplinaire · Défense d'office
  6. 6B_265/201601.06.2016Indemnisation de la personne acquittée · Interdiction de l'auto-incrimination · Procédure de recours
  7. ATF 142 IV 20730.05.2016Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let . c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP ; art. 7 al. 2 LBA ; art. 47 LB . Principe "nemo tenetur" en procédure pénale. Levée des scellés a
  8. 1B_249/201530.05.2016recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés
  9. 1B_219/201525.08.2015Préjudice irréparable · Consultation du dossier · Audition de police
  10. 6B_751/201424.03.2015Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Principe de célérité
  11. 6B_825/201430.10.2014Droit d'être entendu · Liberté de déposer / Droit de se taire · Droit de ne pas s'autoincriminer
  12. 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  13. 6B_336/201314.02.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de refuser de déposer · Audition de confrontation
  14. 6B_761/201313.01.2014présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 139 IV 11324.01.2013Art. 6 ch. 3 let . c CEDH; art. 113 al. 1, art. 130, 132 al. 1 let. a et art. 133 al. 2 CPP ; défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même. Décision inc
  16. 1B_387/201224.01.2013Droit de proposition du prévenu lors de la désignation du défenseur d'office · Défense obligatoire · Interdiction de s'auto-incriminer
  17. ATF 137 IV 17206.06.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP ; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit
  18. 1B_261/201106.06.2011Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu