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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 15/126

Comme norme
  1. 1C_255/202416.05.2024autorisation de construire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause accessoire à un permis de construire (dépendance)
  2. 1C_560/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  3. 2C_245/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  4. 9D_6/202415.05.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  5. 4D_53/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · valeur litigieuse
  6. 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
  7. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4D_44/202413.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4D_51/202413.05.2024Mainlevée de l'opposition · contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  10. 1C_178/202408.05.2024Notification fictive après l'échéance du délai de garde de sept jours · Respect du délai en cas de lettre recommandée · Ordre de deuxième présentation
  11. 2C_225/202408.05.2024Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  12. 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  13. 2C_56/202408.05.2024Renvoi · cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
  15. 2C_206/202407.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de fournir des sûretés · Irrecevabilité faute de grief
  16. 5A_418/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Maxime de disposition
  17. 9C_179/202406.05.2024Ordonnance administrative · Recours contre les ordonnances administratives · Principe de la confiance
  18. 4A_9/202402.05.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  19. 2C_556/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Autonomie communale
  20. 2C_557/202301.05.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique
  21. 2C_558/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  22. 2C_559/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  23. 2C_560/202301.05.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Litige intra-organique
  24. 2C_561/202301.05.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Mesures de lutte contre le Covid-19
  25. 1C_565/202330.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 2C_195/202226.04.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 7B_364/202425.04.2024Ordonnance de classement · Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu
  28. 2C_164/202424.04.2024Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Droit aux soins et à l'assistance (famille nucléaire)
  29. 2C_64/202424.04.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Volonté de s'établir · Abus de droit
  30. 4D_31/202424.04.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  31. 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_633/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser et fixation des cotisations AVS
  33. 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
  34. 4D_32/202422.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 5D_4/202422.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Égalité de traitement
  36. 6B_1182/202322.04.2024Effet bloquant de l'autorité de la chose jugée · Droit de participer à la procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 2C_63/202418.04.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  39. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité · Droit au respect de la vie familiale
  40. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  41. 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  42. 4D_38/202410.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Violation de l'art. 30 Cst. et art. 6 CEDH
  43. 2C_155/202409.04.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  44. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'entrée
  46. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  47. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  48. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  49. 1C_237/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la bonne foi
  50. 1C_280/202303.04.2024Droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir