FR

art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 50/126

Comme norme
  1. 5A_685/201815.05.2019Maxime inquisitoire illimitée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 5A_961/201815.05.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction d'approcher
  3. 5A_965/201815.05.2019demande de récusation · Assistance judiciaire · Protection de la personnalité
  4. 1B_93/201914.05.2019Défense nécessaire · Défense d'office · Libération conditionnelle
  5. 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
  6. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  7. 1C_540/201809.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Terrain de référence
  8. 5A_916/201809.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Action en contestation de l'état de collocation
  9. 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  10. 5D_149/201807.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Notification des actes judiciaires
  11. 8C_453/201807.05.2019Compétence du Tribunal fédéral · Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  12. 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  13. 1D_6/201803.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Position sociale
  14. 2C_396/201901.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_398/201901.05.2019Déni de justice · Droit au respect de la vie privée · Genève
  16. 2C_371/201930.04.2019Entraide internationale en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Question juridique de principe
  17. 2C_373/201930.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Entraide administrative · Droit fiscal
  18. 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
  19. 5A_157/201925.04.2019Mainlevée de l'opposition · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5D_164/201824.04.2019Récusation · Révision · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 5D_205/201824.04.2019Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2C_792/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  23. 5D_94/201923.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · districts de Martigny et St-Maurice
  24. 2C_366/201918.04.2019Irrecevabilité manifeste · France · Russie
  25. 4A_587/201816.04.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Question juridique de principe
  26. 5A_268/201915.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  27. 5D_90/201911.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_179/201911.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  29. 1B_151/201910.04.2019Procédure pénale · Réquisitions de preuves · Suspension de la procédure pénale
  30. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  31. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  32. 2C_835/201808.04.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5D_67/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  34. 5D_71/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition
  35. 4D_37/201805.04.2019
  36. 5D_75/201905.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit
  37. 1B_155/201904.04.2019Non-entrée en matière faute de voie de droit recevable
  38. 1B_159/201904.04.2019Recours pour déni de justice · Recours constitutionnel subsidiaire · Révision
  39. 1D_8/201803.04.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  40. 1B_114/201902.04.2019Défense d'office · droit d'être entendu · arbitraire
  41. 4A_32/201902.04.2019recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4A_90/201902.04.2019Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  43. 5A_236/201902.04.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  44. 2C_302/201901.04.2019Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
  45. 4D_3/201901.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  46. 9C_392/201801.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Suspension de la procédure
  47. 2C_1101/201829.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  48. 2C_262/201929.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Motif d'exclusion des décisions sur les examens · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4D_2/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_1038/201827.03.2019Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Autorité de l'arrêt de renvoi