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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 51/126

Comme norme
  1. 5D_69/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Opposition
  2. 2C_239/201826.03.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
  3. 2C_846/201826.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · pesée des intérêts
  4. 4A_191/201826.03.2019Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Méthode absolue
  5. 5D_140/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · principe d'allégation
  6. 5D_174/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Paiement de la dette
  7. 9C_186/201925.03.2019valeur litigieuse minimale · Procédure fédérale · Canton de Zurich
  8. 2C_712/201821.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Scolarité obligatoire
  9. 2C_827/201821.03.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_145/201821.03.2019recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  11. 2C_806/201820.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Principe de la proportionnalité
  12. 4D_18/201920.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4D_54/201819.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 5A_760/201818.03.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel · Titre de mainlevée
  15. 2C_1086/201715.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  16. 2C_229/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  17. 2C_247/201913.03.2019Remise d'impôt · Cas particulièrement important · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 5A_1002/201712.03.2019Entretien de l'enfant majeur · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  19. 8C_249/201812.03.2019rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  20. 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de la proportionnalité
  21. 2C_746/201811.03.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
  22. 2C_787/201811.03.2019Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  23. 2D_42/201811.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5D_55/201906.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_517/201804.03.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Répartition des frais dans le procès civil
  26. 4A_661/201804.03.2019Question juridique de principe · Faits doublement pertinents · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5A_127/201828.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Exigences de motivation
  28. 6B_1120/201828.02.2019Non-entrée en matière · Soustraction d'une chose · dommages à la propriété
  29. 4A_665/201825.02.2019Question juridique de principe · Interdiction de l'abus de droit · droit d'être entendu
  30. 5A_826/201825.02.2019Légitimation active du conseil juridique gratuit · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  31. 5D_39/201922.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
  33. 8D_2/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 8D_3/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Décision administrative · Öffentliches Dienstverhältnis
  35. 8D_4/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Acte interne de l'administration · Cahier des charges
  36. 5A_75/201919.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Appel
  37. 5D_35/201918.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours · Nyon
  38. 2C_128/201915.02.2019Qualité de partie · Monopole des avocats · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 5D_162/201815.02.2019arbitraire · Interprétation du contrat · Exécution
  40. 5D_23/201915.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_24/201915.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud · District de l'Ouest lausannois
  42. 5D_25/201915.02.2019Irrecevabilité manifeste
  43. 5D_26/201915.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5D_27/201915.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · district de l'Ouest lausannois
  45. 5D_42/201915.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2D_55/201814.02.2019Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Recours constitutionnel
  47. 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
  48. 5D_98/201808.02.2019Nouveaux biens · Opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 6B_904/201808.02.2019Principe de l'accusation · Précision de l'accusation en procédure d'appel · Droits de la défense
  50. 9C_689/201808.02.2019droit d'être entendu · Invalidité · Reclassement