Art. 113 CP (meurtre passionnel)
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 113 CP (meurtre passionnel), les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 113 CP (meurtre passionnel), les plus récents en premier.
Comme norme