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art. 114 LTF

517 arrêts portant exactement sur cette disposition · 518 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. 4D_93/201027.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 5D_79/201029.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_399/201028.07.2010Liberté économique · Restriction d'un droit fondamental · Proportionnalité
  4. 5A_819/200928.07.2010Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Demande de récusation contre un expert
  5. 2C_337/201026.07.2010Marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2D_13/201022.06.2010droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  7. 1C_299/201017.06.2010Non-entrée en matière faute de décision cantonale de dernière instance
  8. 5D_17/201012.05.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 5D_161/200916.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · droit d'être entendu
  10. 4D_95/200925.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  12. 5A_658/200919.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures de protection de la possession
  13. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Examen d'avocat
  14. 5A_497/200920.10.2009Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 5D_62/200907.10.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Exception de paiement
  16. 4A_360/200901.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  18. 4A_522/200803.09.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  19. 5D_92/200921.08.2009Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  21. 5D_84/200909.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Épuisement des voies de recours
  22. 5A_293/200902.07.2009droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 4D_55/200901.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
  24. 5D_79/200926.06.2009Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_148/200925.06.2009Calcul de la valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  26. 2D_12/200918.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2D_25/200925.05.2009droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
  28. 5D_18/200907.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  29. 2C_877/200805.05.2009Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 5D_66/200929.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Procédure abusive
  31. 2C_890/200822.04.2009droit d'être entendu · Marchés publics · consultation du dossier
  32. 4D_6/200907.04.2009Contrat de travail – protection contre le licenciement · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5D_184/200824.03.2009
  34. ATF 135 I 11920.03.2009Art. 12 Cst. ; art. 82 al. 4 LAsi ; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de
  35. 2D_71/200809.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  36. ATF 135 I 11306.02.2009Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 2 par. 1 CEDH ; art. 347 al. 2 let. b CP ; art. 82 let. a, art. 83 let . e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF ; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La décision d'une autori
  37. 6B_413/200806.02.2009Privilège de poursuite pénale · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  38. 5A_595/200809.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  39. 4D_128/200808.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  40. 5D_85/200803.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  41. 4D_120/200826.11.2008droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 2D_123/200818.11.2008
  43. 8C_816/200711.11.2008Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Principe de la confiance
  44. 2D_87/200810.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4D_103/200806.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 5D_154/200823.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_327/200802.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Principe des conclusions qualifié · droit d'être entendu
  48. 5A_283/200821.08.2008Protection de la possession · droit d'être entendu · Substantiation
  49. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu
  50. 5D_93/200802.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour abus