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art. 114 CC

144 arrêts portant exactement sur cette disposition · 146 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 2A.218/200205.09.2002Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  2. 5P.189/200217.07.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · capacité de subvenir à ses propres besoins
  3. 2P.135/200220.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  4. 5C.18/200214.05.2002Divorce · Divorce sur demande unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  5. 5P.277/200107.05.2002Divorce pour motifs sérieux · Droit d'être entendu · Violences conjugales
  6. 5P.52/200212.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Vie séparée
  7. ATF 128 II 14503.04.2002Art. 4 et 7 LSEE ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant de d
  8. 2A.249/200103.04.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
  9. 2A.509/200103.04.2002canton de Zurich · Tribunal de district de Zurich · police des étrangers du canton de Zurich
  10. 5C.297/200104.03.2002Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Motif de divorce
  11. 5C.221/200120.02.2002unité du jugement de divorce · Motif sérieux de divorce · Appel
  12. 5C.272/200122.01.2002Conditions du divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Appel
  13. 5C.294/200122.01.2002Divorce · Mutation d'une action (divorce/séparation) · Canton du Tessin
  14. 5C.262/200117.01.2002Divorce sur requête · Appréciation des preuves · Insupportabilité du mariage
  15. 5P.352/200117.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  16. 5C.304/200111.01.2002Appel · Divorce · Séparation
  17. 5C.259/200110.01.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie économique
  18. 5C.156/200120.12.2001Divorce sur requête unilatérale · Motifs sérieux · Séparation de quatre ans
  19. 5C.249/200120.12.2001Litispendance · Force de chose jugée · Objet du litige
  20. 5P.347/200114.12.2001Contribution d'entretien en cas de séparation · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  21. 5C.242/200111.12.2001Insupportabilité du mariage · Abus de droit manifeste · Conditions du divorce
  22. 5C.281/200106.12.2001Divorce · Divorce pour causes graves · Violence domestique
  23. 5C.226/200106.11.2001Motif de divorce pour inexigibilité · Mariage fictif · Volonté de mariage
  24. 5C.227/200110.10.2001Divorce pour causes graves · Violence domestique · Mariage le 17 avril 1998
  25. 5C.2/200120.09.2001Divorce sur requête commune · Divorce sur demande unilatérale · Séparation
  26. 5C.141/200106.08.2001Divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage · Régime matrimonial
  27. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  28. 5C.85/200114.05.2001Divorce · Mariage fictif · Clause de rigueur
  29. ATF 127 III 34710.05.2001Rupture du lien conjugal au sens de l' art. 115 CC . Prononcé du divorce lorsque seule la partie défenderesse a contracté un mariage fictif (consid. 2).
  30. 5C.62/200110.05.2001Divorce pour causes intolérables · Mariage fictif · Mariage abusif
  31. ATF 127 III 34202.04.2001Art. 114 et 115 CC ; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l' art. 114 CC ; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l' art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fonder le caractère insup
  32. 5C.1/200102.04.2001Divorce · Mariage fictif · Assistance judiciaire
  33. ATF 127 III 12908.02.2001Divorce en application de l' art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ne doit pas être soumise à
  34. 5C.160/200008.02.2001Divorce pour causes intolérables · Mauvais traitements corporels comme motif de divorce · Principe de rupture du lien conjugal
  35. 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contributions d'entretien
  36. 5P.351/200017.10.2000Séparation et divorce · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5P.288/200019.09.2000Assistance judiciaire · Divorce sur requête unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  38. ATF 126 III 40414.09.2000Portée de l' art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l' art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L' art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejeté
  39. 5C.85/200014.09.2000Causes de divorce · droit intertemporel
  40. ATF 126 III 40110.07.2000Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l' art. 114 CC soit écoulé au m
  41. 5C.102/200010.07.2000Droit transitoire du nouveau droit du divorce · Motif de divorce de séparation de quatre ans · Entretien de l'époux
  42. ATF 74 I 42018.11.1948Etat civil. Comment faut-il traiter une demande de publication d'une promesse de mariage ou une demande de célébration de mariage: a) lorsqu'on 80 des raisons de soupconner qu'il s'agit d'un mariage fictif? (consid. 1). [[PAGE:BGE 74 I 420 S. 421]] b) lorsque la fiancée est étra
  43. ATF 73 I 33023.10.1947Etat civil. Les officiers de I'etat civi1peuverit refuser de procéder à la célébration du mariage d'étrangers entrés en Suisse au mepris d'une décision d'expulsion (art. 113 CC, 54 Const. fM.).
  44. ATF 69 I 5811.02.1943Opposition d'office au mariage. Délai. Renvoi de la célébration. L'autorité compétente pour s'opposer d'office au mariage peut le faire meme si le délai légal est expiré si ce n'est qu'après l'expiration du délai qu'elle a eu connaissance du motif de nullité, auquel cas la céléb