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art. 114bis al. 3 aCst.

126 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 103 Ib 13401.04.1977Procédure; art. 97 et ss OJ. Grief tiré de la violation des dispositions de droit cantonal concernant la récusation. Recevabilité du recours de droit administratif? (consid. 2). Ordonnance d'exécution de la loi sur les épizooties (OFE). 1. Les mesures prises par les autorités can
  2. ATF 101 Ib 46219.12.1975Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélè
  3. ATF 101 Ib 37131.01.1975Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la personne au bénéfice du statu
  4. ATF 100 IV 6617.05.1974Art. 3 al. 4 LCR . Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR . 1. Cette dis
  5. ATF 99 Ib 40930.11.1973Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un client déterminé dépassent, p
  6. ATF 98 Ib 41731.10.1972Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c). Portée de la décision accordant le droit d'exproprier (consid. 3 b). Princip
  7. ATF 98 Ib 14819.05.1972Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée par la Confédération peut cha
  8. ATF 95 I 28323.05.1969Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par
  9. ATF 95 I 39823.05.1969Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit re
  10. ATF 95 I 26409.05.1969Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie. Imposition d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Définition de la somme assurée (art. 45 al. 1 lit. c LT). Calcul de cette somme.
  11. ATF 94 I 8215.03.1968Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imp
  12. ATF 93 I 49729.09.1967Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1. Le refus de la concession peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Selon un règlement du Conseil fédéral, on ne peut reconnaître comme bouilleur de cru que l'agriculteu
  13. ATF 92 I 40020.12.1966Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
  14. ATF 92 IV 10713.06.1966Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
  15. ATF 92 I 22601.04.19661. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de
  16. ATF 92 I 15004.03.1966Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1.
  17. ATF 91 I 6212.03.1965Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3. Les employ
  18. ATF 88 I 30307.12.1962Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid
  19. ATF 88 I 27626.10.1962Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de l
  20. ATF 87 I 31815.09.1961Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent. Caractère obligatoi
  21. ATF 86 I 18703.06.1960Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne (consid. 4)
  22. ATF 84 I 14004.07.1958Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Cont
  23. ATF 84 I 7702.05.1958Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition. Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense nationale perçu au titre du r
  24. ATF 82 I 2104.05.1956Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe
  25. ATF 81 I 22222.06.1955Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
  26. ATF 81 I 15903.06.1955Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vertu de la loi du 9 décembre 1850. 2. Prescription? 3. Rejet d'u