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art. 114bis al. 4 aCst.

9 arrêts portant exactement sur cette disposition

9 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 114bis al. 4 aCst., les plus récents en premier.

Comme norme

aujourd’huiart. 189 Cst.219

  1. 2C.1/200505.08.2005Responsabilité de l'État · Délai de péremption · Indemnité pour tort moral
  2. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  3. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  4. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  5. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  6. ATF 107 Ib 16029.01.1981Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié. Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette disposition, le fait d'enfr
  7. ATF 104 Ia 6115.02.1978Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale ( art. 114bis al. 4 Cst. ). L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l' art. 114bis al. 4 Cst. a un caractère constitu
  8. ATF 101 Ib 47212.12.1975Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale ( art. 114bis al. 4 Cst. , art. 121 OJ ). Etendue des compétences attribuées au Tribunal administratif cantonal et au Tribunal fédéral, en tant qu'instance de recours, par l'art. 28 al. 1 de la loi
  9. ATF 93 I 50623.06.1967Différends administratifs en matière cantonale; connaissance attribuée au Tribunal fédéral ( art. 114 bis al. 4 Cst. , art. 116 OJ , § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un recours de droit administr