art. 114bis al. 3 Cst.

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 114bis al. 3 Cst., les plus récents en premier.

ATF 120 V 126.01.1994Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH , art. 22 al. 1 LAVS . La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l' art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l' art.