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art. 115 LTF

797 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 064 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. 2C_337/201026.07.2010Marchés publics · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5D_26/201021.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  3. 5A_173/201015.07.2010Action en constatation du droit de propriété · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4D_25/201029.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation arbitraire des preuves · Vente contractuelle
  5. 2D_13/201022.06.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
  6. 2C_52/201014.06.2010Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2D_20/201020.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5D_17/201012.05.2010Mainlevée définitive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 5A_98/201007.05.2010Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit d'être entendu
  10. 4A_42/201019.03.2010Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · Devoirs pré-contractuels
  11. 4A_630/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de la responsabilité civile · Indemnité de dépens
  12. 4D_95/200925.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_669/200904.02.2010Renvoi immédiat · Protection de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 5A_658/200919.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures de protection de la possession
  16. 4D_131/200916.12.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen d'avocat
  18. 4D_137/200919.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  19. 5A_265/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Excès du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu
  20. 1D_7/200916.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · Arbitraire
  21. 4D_111/200911.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Reprise de dette
  22. 2D_52/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4D_112/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 8C_639/200909.10.2009Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 4D_91/200930.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  26. 2C_913/200818.09.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  27. 5A_419/200915.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  28. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  29. 6B_481/200907.09.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Comportement ayant donné lieu à l'action pénale · Principe de la bonne foi
  30. 4A_522/200803.09.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  31. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 5A_278/200924.07.2009Arbitraire · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  33. 5D_63/200923.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude
  34. ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
  35. 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  36. 4D_55/200901.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
  37. 5D_45/200926.06.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 2D_12/200918.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_43/200915.06.2009Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Arbitraire
  40. 4D_42/200908.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4D_36/200904.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  42. 2D_25/200925.05.2009Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire
  43. 8D_2/200920.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir dans le recours constitutionnel
  44. 2C_877/200805.05.2009Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 4A_153/200901.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au juge constitutionnel · Principe de célérité / retard injustifié
  46. 2D_58/200815.04.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation des communes
  47. 4D_6/200907.04.2009Contrat de travail – protection contre le licenciement · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2D_14/200902.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5D_184/200824.03.2009
  50. 2D_71/200809.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel