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art. 115 let. a LTF

98 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1D_2/201722.03.2017Naturalisation ordinaire · Notion d'intégration · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_822/201613.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Action en contestation de l'état de collocation · Modification de la demande
  3. 2D_27/201623.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Remise d'impôts pour cause de rigueur
  4. 2D_24/201621.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  5. 4A_449/201623.09.2016Recours constitutionnel · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Exigences de motivation
  6. 5D_16/201613.05.2016Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Valeur litigieuse
  7. 2D_53/201523.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement entre soumissionnaires
  8. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  9. 1D_6/201407.05.2015Naturalisation ordinaire · Exigences d'intégration · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  10. 2C_785/201412.02.2015Marchés publics · Arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  11. 2C_179/201421.02.2014Qualité pour recourir · Objet de recours · Obligation de motiver
  12. 2C_354/201311.09.2013question juridique de principe · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  13. 4D_103/201214.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale · Interdiction de la discrimination
  15. 2D_48/201222.02.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  16. 2C_1101/201224.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  17. 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  18. 2D_21/201102.06.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  19. 2D_9/201222.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  20. 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  21. 4D_61/201126.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Déni de justice
  22. 4A_194/201105.07.2011Qualité pour recourir · Valeur litigieuse · Formalisme excessif
  23. 4D_134/201015.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1D_8/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1D_9/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins
  26. ATF 137 I 12815.12.2010Art. 29a et 190 Cst. ; art. 6, 8 et 13 CEDH ; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 14 al. 4 LAsi . Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l' art
  27. 2D_41/201015.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  28. 4D_93/201027.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 1D_5/200925.08.2010Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5D_133/200917.11.2009Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  33. 5A_62/200902.07.2009mainlevée · Publicité du registre du commerce · Raison sociale et registre du commerce
  34. 5A_141/200912.05.2009mainlevée · Clause d'indexation · Arbitraire
  35. 2C_634/200811.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · principe d'allégation
  36. 5A_635/200823.01.2009Mainlevée définitive · Arbitraire · question juridique de principe
  37. 5A_595/200809.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  38. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 4D_103/200806.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 2D_22/200823.05.2008Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5D_18/200815.05.2008Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. ATF 134 I 18413.05.2008Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF . Rapport entre le recours en matière civile sur une "question juridique de principe" et le recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1). Art. 30 Cst. ; art. 75 et 80 Cst./TI ; art. 34 de la loi d'organisation judiciaire tessinoise (LOG);
  43. 4A_512/200713.05.2008Question de droit d'importance fondamentale · Garantie du juge naturel · Organisation judiciaire
  44. 1D_11/200727.02.2008Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Naturalisation
  45. 1D_12/200727.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de la discrimination
  46. 5A_152/200724.09.2007entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · Droit d'être entendu
  47. 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  48. 5A_270/200712.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification de la pension alimentaire selon l'ancien droit