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art. 115 CC

72 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 5C.281/200106.12.2001Divorce · Divorce pour causes graves · Violence domestique
  2. ATF 128 III 116.11.2001Divorce selon l' art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint. La question de savoir si la maladie mentale d'un époux rend la continuation du mariage insupportable doit être résolue d'après les critères généraux développés dans le cadre
  3. 5C.233/200116.11.2001schizophrénie paranoïde · trouble dépressif récurrent avec évolution psychotique · canton de Berne
  4. 5C.226/200106.11.2001Motif de divorce pour inexigibilité · Mariage fictif · Volonté de mariage
  5. 5C.227/200110.10.2001Divorce pour causes graves · Violence domestique · Mariage le 17 avril 1998
  6. 5C.2/200120.09.2001Divorce sur requête commune · Divorce sur demande unilatérale · Séparation
  7. 5C.141/200106.08.2001Divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage · Régime matrimonial
  8. 5C.35/200118.05.2001Divorce pour inimputabilité · Appel · Assistance judiciaire
  9. 5C.85/200114.05.2001Divorce · Mariage fictif · Clause de rigueur
  10. ATF 127 III 34710.05.2001Rupture du lien conjugal au sens de l' art. 115 CC . Prononcé du divorce lorsque seule la partie défenderesse a contracté un mariage fictif (consid. 2).
  11. 5C.62/200110.05.2001Divorce pour causes intolérables · Mariage fictif · Mariage abusif
  12. 5C.63/200126.04.2001Divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Mariage abusif
  13. ATF 127 III 34202.04.2001Art. 114 et 115 CC ; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l' art. 114 CC ; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l' art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fonder le caractère insup
  14. 5C.1/200102.04.2001Divorce · Mariage fictif · Assistance judiciaire
  15. ATF 127 III 12908.02.2001Divorce en application de l' art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ne doit pas être soumise à
  16. 5C.160/200008.02.2001Divorce pour causes intolérables · Mauvais traitements corporels comme motif de divorce · Principe de rupture du lien conjugal
  17. 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contributions d'entretien
  18. 5P.288/200019.09.2000Assistance judiciaire · Divorce sur requête unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  19. ATF 126 III 40414.09.2000Portée de l' art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l' art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L' art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejeté
  20. 5C.85/200014.09.2000Causes de divorce · Droit intertemporel
  21. 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  22. ATF 48 II 18211.05.1922Die Ehe kann nur aus den in ZGB Art. 120 ff. aufgeführten Gründen, nicht aber wegen Simulation oder gestützt auf Art. 20 OR oder Art. 2 ZGB oder wegen Gesetzesumgehung ungültig erklärt werden.