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art. 116 al. 1 LEx

89 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1E.2/200421.04.2004Procédure d'expropriation abrégée · Opposition en droit de l'expropriation · Actions défensoires issues du voisinage
  2. 1E.4/200401.03.2004Droit d'être entendu · Curatelle · Plainte administrative
  3. 1E.7/200301.10.2003Récusation d'un juge · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  4. 1E.15/200215.09.2003Expropriation · Indemnité · Décharge
  5. 1E.3/200312.08.2003Indemnité d'expropriation · Méthode de la différence · Droit d'être entendu
  6. 1E.14/200222.07.2003Expropriation totale (extension de l'objet de l'expropriation) · Expropriation formelle des droits de voisinage · Entente directe partielle
  7. 1E.17/200222.07.2003Expropriation partielle par servitude · Indemnisation en cas d'expropriation partielle (méthode de la différence) · Avantage particulier
  8. 1E.5/200315.07.2003Expropriation · Indemnité d'expropriation · Bann d'expropriation
  9. 1E.8/200012.12.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Qualité d'exproprié · Qualité pour recourir
  10. 1E.13/200202.12.2002Expropriation · Prescription · Bonne foi / abus de droit
  11. 1E.11/200218.11.2002Recours de droit administratif · indemnité de dépens · Expropriation
  12. 1E.12/200212.11.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Expropriation matérielle · Transaction
  13. 1E.8/200204.11.2002Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit des installations ferroviaires · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires
  14. 1E.4/200221.10.2002Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Zone à bâtir
  15. 1E.1/200210.10.2002Indemnité pour survol · Indemnité pour nuisances sonores · Imprévisibilité de l'immission
  16. 1E.5/200205.09.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Imprévisibilité · Vente de toutes les actions d'une société immobilière
  17. 1E.25/200128.05.2002Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  18. 1E.24/200117.04.2002Procédure d'expropriation · Droit d'être entendu · Protection du site
  19. 1E.9/200125.02.2002Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Expropriation partielle
  20. 1E.7/200113.02.2002Recours de droit administratif · Envoi en possession anticipé · Acomptes
  21. 1E.17/200110.12.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Procédure probatoire
  22. 1E.18/200110.12.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Procédure probatoire
  23. 1E.10/200126.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires
  24. 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Légitimation active · Procédure d'approbation des plans
  25. 1E.16/200113.11.2001Envoi en possession anticipé · Droit des chemins de fer · Droit de l'expropriation
  26. 1E.5/200116.10.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  27. 1E.14/200104.09.2001Irrecevabilité du recours · Ligne 380 kV Mels-Niederurnen · Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz)
  28. 1E.4/200003.05.2000Indemnité pour immissions excessives · Imprévisibilité du dommage · Dotation d'un descendant
  29. 1E.2/200030.03.2000Envoi en possession anticipé · Ligne commune · Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz)
  30. 1E.26/199922.03.2000Indemnité d'expropriation · Délai de péremption
  31. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  32. 1E.22/199924.02.2000Expropriation · Procédure d'approbation des plans · Recours de droit administratif
  33. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · Prescription · Propriété foncière
  34. 1E.1/200026.01.2000Pourvoi en nullité · Conditions du recours de droit administratif
  35. ATF 113 Ib 32715.06.1987Art. 19 LCF ; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police sous l'angle de l'égalité
  36. ATF 111 Ib 9731.07.1985Art. 114-116 LEx ; dépens en procédure d'expropriation. Principes pour la fixation des dépens en matière d'expropriation, spécialement dans le cadre de la procédure d'envoi en possession anticipé.
  37. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  38. ATF 101 Ib 21618.06.1975Recours de droit administratif dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Irrecevabilité d'un recours conditionnel.
  39. ATF 98 Ib 42429.11.1972Expropriation; opposition concernant le tracé d'une conduite de gaz naturel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Questions de principe relatives à la pose d'une conduite de gaz naturel dans un cours d'eau public; interprétation des dispositions de la