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art. 116 LTF

3 726 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 735 y compris alinéas et lettres · Page 26/75

Comme norme
  1. 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  2. 4A_498/201903.02.2020Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  3. 5D_232/201903.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Conditions de recevabilité du recours
  4. 2C_801/201929.01.2020
  5. 1D_8/201927.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 4A_592/201922.01.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et partialité
  7. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  8. 5D_29/201921.01.2020Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  9. 8C_701/201916.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_30/202014.01.2020Autorisation d'établissement · Violation de droits constitutionnels · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 4D_15/201913.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Poursuite abusive
  12. 2D_2/202010.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire
  13. 5D_226/201908.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Non-retour à meilleure fortune (opposition) · Critiques constitutionnelles dans le recours constitutionnel subsidiaire
  14. 4A_593/201907.01.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  16. 4A_572/201920.12.2019Cause pécuniaire · Question juridique de principe · Obligation de motivation qualifiée
  17. 4D_65/201919.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Tribunal régional Jura bernois-Seeland
  18. 1D_1/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  19. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1056/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · autorisation d'établissement · Changement de canton
  21. 2D_69/201918.12.2019Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  22. 5D_46/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession · Copossession
  23. 5A_373/201913.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  24. 5D_202/201912.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de récusation · Capacité d'ester en justice
  25. 2C_716/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  26. 5D_219/201909.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional de l'Oberland · Tribunal supérieur du canton de Berne
  27. 5D_217/201905.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Exigences de motivation
  28. 4D_69/201903.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  29. 5D_118/201802.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions
  30. 4A_538/201927.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Prolongation de délai
  31. 5A_65/201926.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Reconnaissance de mesures provisionnelles étrangères
  32. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  33. 2C_512/201921.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  34. 2D_62/201921.11.2019Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits individuels constitutionnels
  35. 4A_370/201921.11.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  36. 5D_54/201920.11.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel
  37. 2C_668/201919.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Réinsertion sociale
  38. 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  39. 2C_961/201918.11.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  40. 4D_49/201914.11.2019Assistance judiciaire · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 2D_47/201913.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  42. 2C_562/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 5D_165/201912.11.2019Interdiction de l'arbitraire · frais judiciaires · Assistance judiciaire
  44. 5A_639/201907.11.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de récusation
  45. 4A_509/201905.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mendrisio-Sud · deux montres
  46. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  47. 5D_203/201901.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fribourg · Glâne
  48. 5D_201/201931.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Office cantonal des poursuites du canton de Genève
  49. 2C_502/201930.10.2019Recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  50. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire