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art. 117 al. 2 CPC/FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 117 al. 2 CPC/FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 120 Ib 29917.08.1994Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et c