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art. 117 al. 2 LAgr

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 117 al. 2 LAgr, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 98 Ib 36019.05.1972Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières; interdiction de modifier l'affectation des immeubles et ouvrages. La mention, sur le registre foncier, de l'interdiction de modifier l'affectation des immeubles ou des ouvrages a un effet consti