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art. 117 LTF

4 805 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 832 y compris alinéas et lettres · Page 30/97

Comme norme
  1. 1D_8/201927.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 2C_84/202024.01.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  3. 4A_592/201922.01.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et partialité
  4. 5D_8/202022.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_9/202022.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  7. 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  8. 5D_29/201921.01.2020Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  9. 8C_701/201916.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4D_1/202014.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
  12. 2D_2/202010.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire
  13. 2D_48/201910.01.2020Autorisation de séjour après divorce · Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit
  14. 5D_4/202010.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_6/202010.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_1/202008.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_226/201908.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Non-retour à meilleure fortune (opposition) · Critiques constitutionnelles dans le recours constitutionnel subsidiaire
  18. 5D_3/202008.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_593/201907.01.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  20. 4D_75/201907.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  21. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  22. 5D_231/201931.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obwald · office des poursuites d'Obwald
  23. 5D_230/201924.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_572/201920.12.2019Cause pécuniaire · Question juridique de principe · Obligation de motivation qualifiée
  25. 5D_222/201920.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours · Retard injustifié à statuer
  26. 4D_65/201919.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Tribunal régional Jura bernois-Seeland
  27. 5D_223/201919.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Visp · Valais
  28. 5D_224/201919.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Visp · Office des poursuites de Viège
  29. 5D_46/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession · Copossession
  30. 8C_531/201917.12.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Réprimande · Droit d'être entendu
  31. 5A_373/201913.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  32. 5D_202/201912.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de récusation · Capacité d'ester en justice
  33. 5D_105/201911.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · procédure de mainlevée · ordonnance pénale du 11 août 2017
  34. 5D_221/201911.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Libéria · Tribunal régional de Berne-Mittelland
  35. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  36. 2C_716/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  37. 5D_219/201909.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional de l'Oberland · Tribunal supérieur du canton de Berne
  38. 5D_217/201905.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Exigences de motivation
  39. 4D_69/201903.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  40. 5D_118/201802.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions
  41. 5D_214/201928.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district d'Affoltern · Canton de Zurich
  42. 5D_215/201928.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Affoltern · Canton de Zurich
  43. 5A_65/201926.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Reconnaissance de mesures provisionnelles étrangères
  44. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  45. 2D_62/201921.11.2019Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits individuels constitutionnels
  46. 4A_370/201921.11.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  47. 5D_54/201920.11.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel
  48. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  49. 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  50. 2D_29/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu