art. 118 al. 4 CPP

¹ On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

² Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

³ La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.

⁴ Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.