Art. 118 al. 1 LATC
5 arrêts portant exactement sur cette disposition
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 118 al. 1 LATC, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_256/201831.01.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Début des travaux
- 1C_487/201705.07.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
- 1C_587/201719.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance · Garantie de la propriété
- 1C_384/201316.01.2014Autonomie communale · Constatation des faits manifestement inexacte · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_150/200808.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Construction soumise à autorisation · Prolongation de la durée de validité d'un permis de construire