Art. 119 Abs. 1 KV/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 119 Abs. 1 KV/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_614/200920.01.2010Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Exonération fiscale