art. 12 al. 1 LAVS

¹ Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2.

² Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.

³ Sont réservés les conventions internationales et l’usage établi par le droit international public concernant:

a.

l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse;

b.

l’exemption de l’obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse.