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art. 12 al. 1 LSEE

32 arrêts portant exactement sur cette disposition

32 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12 al. 1 LSEE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_546/200702.11.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi · Illégalité manifeste
  2. 2D_76/200706.09.2007Extinction de l'autorisation de séjour · Recours pour déni de justice · Renvoi
  3. 2C_385/200710.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  4. 2C_249/200703.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
  5. 2C_257/200714.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  6. 2C_43/200714.03.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Renvoi
  7. 2A.703/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi sans formalités · Risque de disparition
  8. 2A.451/200604.08.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  9. 2A.190/200607.04.2006Détention en vue du renvoi · Motif de détention de fuite · Procédure simplifiée
  10. 2A.584/200504.10.2005Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Risque de disparition
  11. 2A.466/200511.08.2005Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  12. 2A.29/200520.01.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  13. 2A.686/200406.12.2004Détention en vue du renvoi · Inobservation d'une interdiction de pénétrer dans une localité · Risque de disparition
  14. 2A.523/200422.09.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Lettonie
  15. 2A.305/200426.05.2004Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  16. 2A.226/200422.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
  17. 2A.195/200402.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Algérie
  18. 2A.611/200330.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  19. 2A.42/200426.01.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Asile
  20. 2P.143/200319.12.2003Renvoi sans formalités · Intérêt actuel et pratique · Contrôle incident des normes
  21. 2A.242/200328.05.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  22. 2A.205/200319.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Exécution du renvoi
  23. 2A.313/200229.08.2002Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Renvoi
  24. 2A.242/200228.06.2002Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Compétence d'examen du juge de la détention
  25. ATF 128 II 19304.06.2002Art. 103 let. b OJ , art. 13b LSEE ; recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l' art. 103 lettre b
  26. 2A.133/200226.03.2002Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  27. 2A.343/200114.08.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  28. 2A.313/200120.07.2001Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Risque de disparition
  29. 2A.305/200118.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  30. 2A.367/200004.10.2000Recours de droit administratif · mesures provisionnelles · Droit des étrangers
  31. 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  32. 2A.171/200025.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention