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Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02

art. 12 al. 1 OACI

état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

19 arrêts relatifs à l’art. 12 al. 1 OACI

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  1. ATF 147 V 34215.06.2021Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée. La jurisprudence relative à la période de cotisation des assurés mis à la retraite anticipée doit être modifiée en ce sens qu'il faut inclure le
  2. 8C_721/202015.06.2021indemnité de chômage · Retraite anticipée · période de cotisation
  3. 8C_366/202019.10.2020indemnité de chômage · Retraite anticipée · période de cotisation
  4. 8C_375/201904.09.2019Retraite anticipée · indemnité de chômage · période de cotisation
  5. 8C_465/201712.01.2018indemnité de chômage · Délai-cadre · Retraite anticipée de la prévoyance professionnelle
  6. 8C_525/201216.11.2012Composition du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · Retraite anticipée
  7. 8C_839/200919.02.2010Retraite anticipée · indemnité de chômage · période de cotisation
  8. 8C_708/200805.03.2009indemnité de chômage · Retraite anticipée · période de cotisation
  9. C 12/0513.04.2006Droit d'être entendu · Retraite anticipée · Délai péremptoire
  10. C 186/0415.02.2005Retraite anticipée · période de cotisation · Droit d'être entendu
  11. C 72/0303.07.2003Retraite anticipée · période de cotisation · Droit à l'indemnité de chômage
  12. C 227/0223.06.2003Retraite anticipée · Retraite anticipée volontaire · période de cotisation
  13. C 75/0312.06.2003Assurance-chômage · Déduction des prestations de vieillesse · Retraite anticipée
  14. C 85/0215.04.2003Retraite anticipée · période de cotisation · indemnité de chômage
  15. ATF 129 V 32725.02.2003Art. 8 al. 1, art. 9 Cst. : Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L' art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur
  16. C 290/0025.02.2003indemnité de chômage · Retraite anticipée · période de cotisation
  17. ATF 126 V 39325.09.2000Art. 12 al. 1 et 2 OACI : Période de cotisation d'un assuré mis à la retraite anticipée. Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite ant
  18. C 137/0025.09.2000Période de cotisation des assurés pensionnés anticipativement · Retraite anticipée · LACI
  19. ATF 123 V 14209.07.1997Art. 30 LPP (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1994). Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré