art. 12 al. 1 OTConst

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12 al. 1 OTConst, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_784/202519.08.2026Principe de l'accusation · Délit d'omission improprement dit · Fonction de délimitation de l'accusation