art. 12 al. 1 CP
80 arrêts portant exactement sur cette disposition · 82 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 6B_1203/201616.02.2017Internement · Traitement ambulatoire · Principe de proportionnalité
- 8C_213/201604.11.2016Péremption du droit de requérir la restitution · Délai de prescription plus long prévu par le droit pénal · Intention (dol éventuel)
- 6B_234/201605.08.2016Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Dol éventuel
- 1C_133/201614.07.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 6B_396/201428.10.2015Dissimulation de biens · confiscation de valeurs patrimoniales · Diminution de l'actif
- 1C_453/201523.10.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Refus d'autoriser la poursuite pénale · Infractions contre l'honneur
- 6B_482/201520.08.2015arbitraire · Critique appellatoire · maltraitance d'animaux
- 6B_132/201521.04.2015Principe in dubio pro reo · Dol éventuel · Tentative
- 6B_90/201429.01.2015Principe de l'accusation · Délit d'omission · Prescription de l'action pénale
- 6B_796/201330.06.2014Omission de prêter secours · Dol éventuel · Conscience de la capacité de porter secours
- 6B_1200/201301.05.2014Qualité pour recourir · Critique appellatoire · arbitraire
- 6B_663/201303.02.2014Compétence intercantonale en matière de délits fiscaux · For en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions
- 6B_802/201327.01.2014Lésions corporelles graves · Dol éventuel · fixation de la peine
- 6B_433/201323.09.2013Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt · Intention
- 6B_526/201323.09.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_755/201204.07.2013Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt · Faux dans les titres
- 6B_180/201214.01.2013Gestion déloyale · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_389/201206.11.2012Escroquerie en matière de contributions · Principe de l'accusation · Révision
- 6B_306/201229.10.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Diminution de l'actif au détriment des créanciers
- 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 138 IV 13024.05.2012Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact). Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel dans les titres (consid. 2.1 et 2.2). Dans les rapports entre auteur et destinataire, les factures ne constitue
- 6B_571/201124.05.2012Faux dans les titres · Mensonge écrit qualifié · Caractère de titre des factures
- 6B_778/201103.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Diminution de l'actif au détriment des créanciers
- 6B_453/201120.12.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Interdiction de s'incriminer soi-même
- 6B_774/201007.01.2011Juge légal · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 6B_684/201015.11.2010Principe de la présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_900/200921.10.2010Corruption passive · Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale
- 6B_698/200918.02.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Infraction de pornographie · Dol éventuel
- 6B_611/200913.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Pornographie avec des excréments humains · Établissement des faits
- 6B_128/200917.07.2009Incitation au séjour illégal