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art. 12 al. 1 DPA

54 arrêts portant exactement sur cette disposition · 67 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.428/200107.01.2002Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Règles d'origine
  2. ATF 110 Ib 30604.05.1984Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paiement de la contribution conf
  3. ATF 106 Ib 21821.07.1980Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l' art. 126 LD , d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l' art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid.
  4. ATF 104 Ib 28003.03.1978Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contribuable ( art. 46 al. 1 LIA