Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière · SR 741.51
art. 12 al. 1 OAC
Lieu de l’examen
1 Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l’examen théorique de base, l’examen théorique complémentaire et l’examen pratique dans un autre canton.
2 L’autorisation n’est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent l’examen dans le cadre des cours de l’armée.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗